Conditions d’utilisation
1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société STEEPLE sont systématiquement communiquées à chaque devis et expressément agréées et acceptées par le client (ci-après « Client ») lors de l’acceptation du devis. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations réalisées (ci-après « Prestations ») par la société STEEPLE (ci-après « STEEPLE ») dans le cadre de son activité de développement et de mise à disposition d’une solution informatique de partage d’informations et de communication (ci-après « Solution »). STEEPLE se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV.
2 – Commande - Durée
2.1 – Pour toute commande, STEEPLE établit un devis qu’il communique au Client conformément aux informations transmises par le Client. Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur établissement. La signature du devis par le Client, auquel figure les présentes CGV, valent ensemble acceptation de ces derniers et constituent un contrat ferme et définitif entre les parties.
2.2 – Dans un délai d’une semaine à compter de la signature du devis par le Client, STEEPLE enverra par courrier électronique au Client un lien de connexion URL permettant l’accès à la Solution souscrite.
2.3 – Les parties s’engagent pour une durée initiale d’un an, à compter de la date d’envoi de la facture de déploiement.
2.4 – En cas de non-respect des obligations du Client, notamment pour défaut de règlement, STEEPLE se réserve le droit de suspendre et de bloquer des fonctionnalités, sans autres formalités particulières, toutes Prestations lui incombant au titre des présentes. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3 – Obligations de STEEPLE
3.1 – STEEPLE s’engage à exécuter toute Prestation sollicitée avec tout le soin requis. Les délais éventuellement indiqués ne lient pas STEEPLE, étant communiqués à titre purement indicatif.
3.2 – STEEPLE s’engage à mettre à la disposition du Client les mises à jour de la Solution éventuellement développées, étant précisé que STEEPLE n’est tenue à aucune obligation de maintenance corrective ou évolutive à l’égard du Client.
3.3 – STEEPLE s’engage à fournir au Client, durant toute l’exécution du contrat, une assistance et un accompagnement raisonnable quant à l’utilisation de la Solution, pouvant, selon les besoins du Client, faire l’objet de devis complémentaires. Ces prestations sont exécutées à distance et à titre d’obligation de moyens.
3.4 – STEEPLE s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations et contenus communiqués par le Client ou les Utilisateurs (personnes habilitées par le Client à accéder à son espace dédié). STEEPLE adopte une politique de protection des données accessible ici : www.steeple.fr/cgu.
3.5 – Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978, STEEPLE agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles transmises par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de la commande et de l’utilisation de la Solution (ex. compte utilisateur, cookies …). STEEPLE certifie que sa Solution et sa Prestation sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. STEEPLE assure l’ensemble des obligations afférentes au responsable de traitement, notamment de l’exercice des droits des personnes (droit d’accès, de rectification, d’effacement).
3.6 – STEEPLE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des données et des contenus publiés par le Client ou les Utilisateurs dans l’espace dédié.
3.7 – Les sous-traitants de STEEPLE sont tenus de respecter les mêmes obligations et de présenter les mêmes garanties que STEEPLE. En cas de manquement d’un sous-traitant, STEEPLE sera tenu pour responsable.
4 – Obligations du Client
4.1 – Le Client s’engage à fournir spontanément à STEEPLE l’ensemble des éléments et informations lui permettant d’exécuter la Prestation, notamment le nombre exact de salariés conformément à l’article 5.5 des CGV.
4.2 – Avant toute intervention de STEEPLE et notamment en cas d’assistance, le Client s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires. La responsabilité de STEEPLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte de données.
4.3 – Le Client fera son affaire du matériel et des connexions Internet nécessaires à l’utilisation de la Solution.
4.4 – Afin d’optimiser les échanges avec STEEPLE, le Client désignera un interlocuteur privilégié en son sein.
4.5 – Le Client s’engage à effectuer toutes mises à jour de la Solution requise.
4.6 – Le Client s’engage à la plus grande diligence quant aux informations qu’il diffuse et à faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la Solution.
5 Prix
5.1 – Les prix sont indiqués en euros, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement facturés conformément au barème fiscal en vigueur, frais d’hébergement et de repas facturés en supplément sur justificatifs.
5.2 – La politique tarifaire de STEEPLE repose sur un principe de mise à disposition de la Solution, comprenant des frais d’initialisation technique de la Solution et d’abonnement.
5.3 – Le tarif de l’initialisation technique de la Prestation proposée par STEEPLE est mentionné au devis, qui ne comprend pas les éventuels frais d’installation du matériel et coûts de développement spécifiques.
5.4 – Le prix de l’abonnement annuel est mentionné sur le devis et est proportionnel au nombre de salariés.
Par salarié, il est entendu toute personne physique ayant le statut de salarié (CDI / CDD), alternant ou intérimaire dans l’entreprise du Client au jour de la commande.
5.5 – Le nombre de salariés est indiqué par le Client lors de la commande. Au cours de l’exécution du contrat, si le nombre de salariés du Client évolue à la hausse, le Client doit le notifier à STEEPLE. Une facturation complémentaire sera automatiquement appliquée selon le nombre de salariés additionnels. En cas de variation à la baisse du nombre de collaborateurs, le Client doit le notifier à STEEPLE. Cette diminution sera appliquée uniquement sur la prochaine période de facturation.
5.6 – Les accessoires à l’utilisation de la Solution (matériel, licence, prestations, etc.) seront proposés en supplément sur devis.
5.7 - Les applications et options vendues en sus des abonnements Espresso ou Macchiato sont soumises à un engagement initial d'une durée d'un an.
À l'issue de cette période initiale, le client pourra résilier l'option lors du renouvellement du contrat à la date anniversaire.
Toute résiliation ou modification devra être notifiée par écrit pour être appliquée, conformément aux modalités prévues dans le contrat.
6 - Mode de facturation et paiement
6.1 – La facture d’initialisation de la Solution contenant les frais de lancement et l’abonnement annuel sera communiquée 10 jours calendaires suivant la date de signature du devis. Cette date sera considérée comme étant la mise en place de la Solution.
6.2 – Les factures de matériels seront émises 10 jours calendaires suivant la date de signature du devis.
6.3 – Les factures de renouvellement de l’abonnement annuel seront effectuées intégralement et en une fois tous les ans à la date anniversaire de la mise en place de la Solution.
6.4 – Le choix d’une facturation mensuelle entraîne l’application automatique d’une majoration de 10 % sur le prix de l’abonnement.
6.5 – Les factures seront payables à 15 ou 30 jours après la date de facturation.
6.6 – Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux annuel d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6.7 - En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Steeple se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès à l’application, sans préjudice de toute autre action ou recours.
7 – Propriété
7.1 – STEEPLE conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de la Solution mise à la disposition du Client. Seule STEEPLE pourra intervenir sur la Solution pour en modifier des éléments, mêmes accessoires.
7.2 – En conséquence, le Client s’interdit notamment toute reproduction, même provisoire ou partielle, de la Solution. Par ailleurs, le Client s’interdit de modifier ou d’adapter la Solution, de l’exporter ou encore de la fusionner avec d’autres applications informatiques. Ainsi, en dehors de la procédure d’assistance diligentée par STEEPLE, le Client s’interdit toute intervention autre qu’une stricte utilisation de la Solution, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
7.3 – Le Client est expressément informé qu’il s’exposerait à des poursuites pénales et civiles en cas de violation des droits de propriété intellectuelle détenus par STEEPLE.
7.4 – STEEPLE n’est pas propriétaire des données ou du contenu publiés par les Utilisateurs ou le Client dans l’espace dédié de la Solution.
8 – Garanties du matériel
Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison au Client. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par le Vendeur.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inadéquate, d’un entretien non conforme ou d’une installation incorrecte. Au-delà de la période de garantie de vingt-quatre (24) mois, le Client sera tenu de couvrir l’ensemble des frais liés au remplacement ou à la réparation des Produits.
Dans le cas où un Produit présenterait un dysfonctionnement ou un défaut manifeste dès sa première mise en service (panne de déballage), le Client doit notifier à Steeple dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
9 – Responsabilités
9.1 – STEEPLE n’effectue aucun contrôle des informations diffusées par le biais de la Solution. Seul le Client aura un pouvoir décisionnaire sur tout élément publié et notamment textuel et iconographique. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la Solution mise à disposition par STEEPLE. En particulier, STEEPLE ne pourra en aucun cas être responsable en cas de diffusion de contenu à caractère raciste, antisémite, négationniste, pornographique, injurieux ou diffamatoire à l’encontre d’une personne identifiable ou d’un groupe de personnes identifiables ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
9.2 – En cas de manquement aux obligations de STEEPLE, la responsabilité de STEEPLE sera en tout état de cause limitée au montant H.T. payé par le Client pour la Prestation concernée, ce dont le Client accepte expressément.
10 - Résiliation
10.1 – Chaque partie pourra procéder à la résiliation du contrat par la dénonciation à l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois avant l'échéance de la période en cours. A défaut, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction suivant les mêmes conditions.
10.2 – En cas de résiliation, l’exécution du contrat d’abonnement se poursuivra jusqu’à l’échéance normale de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement ne pourra éventuellement intervenir.
10.3 – En cas de non-paiement par le Client de son abonnement aux échéances convenues, le contrat d’abonnement pourra être résilié par la Société sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge. Cette résiliation aura lieu de plein droit, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. STEEPLE pourra solliciter l’attribution de dommages et intérêts, outre l'application des pénalités contractuellement prévues.
10.4 – STEEPLE pourra restituer l’ensemble des données et publications du Client hébergées sur sa Solution. La demande écrite du Client devra être formulée au plus tard un (1) mois avant le terme du contrat. STEEPLE disposera à compter du terme du contrat, d’un délai maximum de trois (3) mois pour réaliser le transfert, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, les données issues de la Solution. La prestation de réversibilité donnera lieu à une facturation séparée, dont le coût est fixé à 450 € HT la journée homme (nombre de jour dépendant du volume des données à restituer).
10.5 – Toute résiliation engage STEEPLE à supprimer toutes les données et publications hébergées sur sa Solution dans l’espace dédié du Client un (1) mois après la fin du contrat et des Prestations, à l’exception de données devant être conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. STEEPLE garantira par écrit la suppression en fournissant une attestation certifiant la destruction des données.
11 – Juridiction et Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de RENNES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties.